Avis du CSA au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis du CSA sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées au Conseil et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis du 27 mai 2003 sur le projet de loi sur les communications électroniques Avis du 14 mai 2003 sur le projet de décret relatif au réaménagement des fréquences analogiques en vue de la TNT Avis du 6 mai 2003 sur le projet de décret relatif aux chaînes locales de la TNT Avis du 12 mars 2003 sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements d'importance majeure Avis du CSA sur le projet de décret modifiant le décret n°2002-140 sur le régime des chaînes du câble et du satellite Avis du 17 décembre 2002 relatif au projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique Réponse du CSA à la consultation du gouvernement sur la transposition du "paquet Télécom" Avis sur le projet de décret relatif à la constitution du Conseil consultatif des programmes créé auprès de la société France Télévision Avis du 9 avril 2002 sur le projet de décret relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Avis du 26 mars 2002 sur les cahiers des missions et des charges des chaînes de France Télévision Avis sur le projet de décret relatif à la contribution des chaînes hertziennes au développement de la production d'oeuvres Avis sur le projet de décret relatif au régime des services de radio et de télévision diffusés par câble et par satellite Avis sur le projet de décret relatif au régime des chaînes numériques hertziennes terrestres Avis sur le projet de décret relatif aux chaînes cryptées Avis sur le projet de décret relatif au régime de la publicité et du parrainage Avis sur le projet de décret relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Avis sur le projet de loi sur la société de l'information Avis sur le projet de décret sur la production audiovisuelle Avis sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 Avis sur le projet de loi sur l'audiovisuel