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Avis de l'Arcom au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, (anciennement CSA) peut être saisie de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Elle est également saisie pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis de l'Arcom sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées à l'Arcom et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

L'Arcom est également consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme de l'Arcom et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis du CSA du 21 juillet 2009 sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au fonds d'aide à la continuité de la réception télévisuelle Avis du CSA du 8 décembre 2009 sur le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2009-2012 Avis du CSA du 24 novembre 2009 sur un projet d'arrêté pour la diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les chaînes publiques Avis du CSA du 23 juin 2009 sur la modification du décret du 4-07-2003 sur la répartition et le préfinancement du coût de réaménagement des fréquences Avis du 15 juillet 2009 sur le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des chaînes hertziennes analogiques Avis du 15 juillet 2009 relatif au projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la TNT en Outre-mer Avis du 15 juillet 2009 sur le projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique Avis n° 2009-5 du 26 mai 2009 relatif au projet de décret portant sur le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions Avis du 3 mars 2009 sur le projet de modification du shéma national d'arrêt de la diffusion analogique Avis du 24 février 2009 sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences Avis du 9 décembre 2008 sur le projet national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique Avis du 25 novembre 2008 sur le projet de schéma d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique Avis du 7 octobre 2008 sur le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services Avis du 4 septembre 2008 sur le projet de décret sur la publicité Avis du 22 juillet 2008 sur deux projets modifiant le décret Diffusion et le décret Cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 Avis du 18 mars 2008 sur le projet de décret modifiant le décret n° 94-972 sur la publicité locale et le parrainage sur les radios numériques Avis du 17 juillet 2007 sur le projet de règlement relatif aux conditions d'accès aux stades des journalistes pendant la Coupe du monde de rugby 2007 Avis du 17 avril 2007 portant sur quatre projets d'arrêté concernant la télévision mobile personnelle et la radio numérique Avis du 3 avril 2007 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges de France 2, France 3 et France 5 Avis du 11 juillet 2006 sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur