Avis du CSA au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis du CSA sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées au Conseil et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015 Avis du 30 septembre 2011 sur un projet de décret portant modification du cahier des charges de France Télévisions Avis du 15 mars 2011 sur un projet de décret relatif aux comités techniques Avis du CSA du 19 juillet 2011 sur le projet de décret modifiant le décret du 24 juin 2011 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel Avis du CSA du 14 juin 2011 sur le projet de décret relatif à l'aide à la diffusion TNT des chaînes locales ultramarines Avis du CSA du 9 novembre 2010 sur un projet de modification du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique Avis du CSA sur la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique outre-mer Avis du CSA sur la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique outre-mer Avis du CSA relatif à un projet de décret étendant à l'outre-mer le dispositif d'aides financières pour le passage au tout numérique de la télévision Avis du CSA sur un projet de décret relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport Avis du CSA sur un arrêté définissant le régime des études et fixant les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'INA Avis du CSA relatif à un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Avis du CSA sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Avis du CSA du 13 avril 2010 sur un projet de modification du décret relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception télévisuelle Avis du CSA du 13 juillet 2010 sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2010 - 2014 Avis du CSA du 13 juillet 2010 sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2010 - 2014 Avis du CSA sur un projet de décret relatif aux obligations de production applicables aux éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre Avis du CSA du 15 juin 2010 relatif à un projet de décret portant application de l'article 42-12 de la loi modifiée relative à la liberté de communication Avis du CSA du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière versée par l'État aux collectivités territoriales Avis du CSA du 11 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique