Avis du CSA au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis du CSA sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées au Conseil et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis n° 2013-17 du 11 décembre 2013 relatif au projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2013-2015 Avis n° 2013-16 du 27 novembre 2013 sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel Avis n° 2013-19 du 18 décembre 2013 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2012 du contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d’avenant au Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015 Avis n° 2012-14 du 13 novembre 2012 relatif à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique Avis n° 2013-11 du 17 juillet 2013 sur un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique Avis n° 2013-08 du 4 juin 2013 sur un projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle Avis du CSA du 27 mars 2012 sur le projet de décret relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences Avis du CSA du 12 avril 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le décret n° 2009-796 fixant le cahier des charges de France Télévisions Avis du CSA du 27 mars 2012 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique Avis du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique Avis du 9 novembre 2011 relatif au projet de loi sur l’abrogation des « canaux compensatoires » de la TNT Avis du 25 mai 2011 sur un projet d’ordonnance relative aux communications électroniques Avis du 10 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société Audiovisuel extérieur de la France Avis du 10 janvier 2012 relatif au projet de décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France Avis du 14 juin 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal