Avis du CSA au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). Il est également saisi pour avis par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques anticoncurrentielles et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Les avis du CSA sont sollicités par le Gouvernement sur :

- les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle (Article 9 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l'adoption des obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (Article 27 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- l’adoption des dispositions des cahiers des charges des radios et télévisions publiques (Article 48 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- les projets d’arrêtés concernant la définition des bandes de fréquences dont l’attribution ou l’assignation sont confiées au Conseil et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat (Article L41 du code des postes et des communications électroniques).

- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ; l'élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne (Article 12 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision (Aticle 9 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 et Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009). 

Avis n° 2019-12 du 8 novembre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique Avis n° 2019-10 du 9 octobre 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions Avis n° 2018-10 du 12 décembre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France Avis n° 2018-06 du 24 octobre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions Avis n° 2018-05 du 10 octobre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde Avis n° 2017-16 du 25 octobre 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions Avis n°2016-11 du 27 juillet 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France Avis n° 2017-06 du 15 mars 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France Avis n° 2017-05 du 22 février 2017 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Avis n° 2017-02 du 18 janvier 2017 relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019 Avis du 22 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions Avis du 3 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde Avis n° 2016-20 du 30 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et Radio France Avis n° 2016-17 du 19 octobre 2016 relatif au projet de décret portant modification du régime de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision Avis n° 2016-14 du 28 septembre 2016 relatif au projet de Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020 Avis n° 2016-9 du 4 mai 2016 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde Avis du 16 mars 2016 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France Avis n° 2015-22 du 25 novembre 2015 relatif au projet de Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019 Avis n°2015-20 du 4 nov. 2015 relatif au projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz Avis n° 2015-16 du 30 septembre 2015 sur un projet de modification de l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis