Texte juridique

Avis n°2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis son avis relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Il avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le ministre de la Culture.

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