Texte juridique

Avis n° 2019-10 du 9 octobre 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions

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Conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens conclu (COM) entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020. Le COM 2016-2020 assigne à la société nationale de programme France Télévisions trois grands axes stratégiques :

  • le soutien à la création ;
  • l'innovation au service des publics ;
  • la transformation de l'entreprise pour la rendre « plus agile ».

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