Texte juridique

Avis n° 2018-06 du 24 octobre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions

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Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.

Trois grandes orientations ont été définies :

  • le soutien à la création ;
  • l'innovation au service des publics ;
  • la transformation de l'entreprise pour la rendre "plus agile".

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