Texte juridique

Avis n° 2015-04 du 25 février 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis, le 17 décembre 2014, par le Premier ministre, d’un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Après en avoir délibéré le 25 février 2015, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis. 

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.   

Fait à Paris, le 25 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel  
Le président,
O. Schrameck