Avis n° 2014-1 du 8 janvier 2014 relatif à la nomination du rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Saisi pour avis par le vice-président du Conseil d'Etat, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, sur la nomination de M. Régis Fraisse en tant que rapporteur chargé de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 8 janvier 2014, émet un avis favorable au projet de nomination qui lui a été soumis.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président, 
O. Schrameck