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Texte juridique

Avis n° 2013-21 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013

Publié le

Saisi pour avis par le Gouvernement en date du 11 décembre 2013, en application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet. 

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 18 décembre 2013.   

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
O. Schrameck