Saisi par le Gouvernement, le 23 avril 2013 et le 10 mai 2013, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 14 mai 2013, émet un avis favorable.
Cependant, le Conseil est préoccupé par la nouvelle date d'arrêt du FAN qu'il juge trop rapprochée, d'autant plus que les mécanismes d'aides sont nécessaires au bon déroulement du processus de déploiement jusqu'en juin 2015 des nouveaux multiplex de la télévision numérique terrestre.
Il permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du conseil. De telles décisions imposant aux chaînes de la TNT des changements de fréquences peuvent en effet conduire, à la marge, à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques. Le Conseil considère que le système d'aides prévu dans le décret n° 2007-957, complémentaire de son pouvoir de planification de la TNT, devrait donc être rendu pérenne.
Par ailleurs, le Conseil considère qu'il serait souhaitable d'étendre les bénéfices du fonds aux collectivités bénéficiant d'une autorisation de réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et contraintes de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre des décisions du conseil prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck