Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Saisi pour avis, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 10 janvier 2012, émet l'avis suivant.
Le CSA est favorable au projet de décret qui a pour objet de traduire les engagements pris par le Gouvernement auprès de la Commission européenne en matière de contrôle des compensations des coûts induits par l'exécution des missions de service public par les organismes du secteur public audiovisuel.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon