Avis du CSA du 13 avril 2010 sur un projet de modification du décret relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception télévisuelle

Avis n° 2010-09 du 13 avril 2010 sur un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique
 
 Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis favorable.
 
 Néanmoins, le Conseil souligne que, dans les régions où les professionnels de l'installation des systèmes de réception de la télévision n'ont pas encore été sollicités par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique pour la signature d'une charte de bonne conduite et de tarifs transparents, les prix constatés pour l'installation d'une réception satellitaire semblent bien plus élevés que les 250 € prévus par le présent projet de décret. Le Conseil, soucieux d'éviter les abus induits par le processus dont il a la charge, souhaite donc que France Télé Numérique puisse communiquer au public, au plus tôt, la liste des professionnels s'engageant à respecter les règles de bonne conduite fixées, sur l'ensemble du territoire métropolitain, par la charte qu'il a élaborée.
 
 En outre, la diffusion des services de télévision par voie terrestre en mode analogique devant cesser au plus tard le 30 novembre 2011 dans les départements et les collectivités d'outre-mer, le Conseil estime qu'il est impératif de prendre rapidement les dispositions permettant l'attribution des aides de l'Etat dans ces territoires, d'autant plus que le premier multiplex de télévision numérique pourra y être reçu dès le mois de novembre 2010.
 
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.