Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Texte juridique

Avis du 9 novembre 2011 relatif au projet de loi sur l’abrogation des « canaux compensatoires » de la TNT

Publié le

Avis n° 2011-17 du 9 novembre 2011 relatif au projet de loi sur l’abrogation des « canaux compensatoires » de la TNT

Saisi par le Gouvernement d’un projet de loi visant à abroger le dispositif « canaux compensatoires » de la télévision numérique terrestre, le Conseil a émis, le 9 novembre 2011, un avis favorable.

Le principe de l’attribution de « canaux compensatoires » aux éditeurs des trois services nationaux de télévision TF1, Canal+ et M6 a été posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Dans un avis du 11 juillet 2006, le CSA avait émis des réserves sur le dispositif envisagé.

Le Conseil constitutionnel avait pour sa part jugé que l’attribution de ces canaux ne constituait pas une compensation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi par les trois chaînes considérées à l’occasion du lancement de la télévision numérique. Mais le 24 novembre 2010, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, estimant que ce dispositif n’était pas compatible avec les directives européennes. Et, le 29 septembre 2011, elle a enjoint aux autorités françaises de mettre fin à ce manquement.

Le projet de loi, dont a été saisi le Conseil, vise à abroger le dispositif « canaux compensatoires » prévu par l’article 103 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil a estimé que ce projet de loi permettait de lever les incertitudes susceptibles d’entraver le développement de la télévision numérique hertzienne.