La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel une compétence d’avis pour se prononcer sur le rapport annuel d’exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d’objectifs et de moyens (COM) et de l’avenant à celui-ci conclu entre l’Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015.
L’avis du Conseil porte sur le rapport d’exécution établi par France Télévisions et approuvé par son Conseil d’administration le 13 juillet 2016. L’avis concerne l’année de clôture de l’avenant au COM (2015), il présente également un bilan de la période du contrat (2013-2015). Il s’attache ainsi à décrire les résultats obtenus en matière de respect des engagements assignés par l’avenant au COM, et en particulier ceux reposant sur des données mesurables, fixées sous la forme d’« indicateurs d’objectif ».
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