Texte juridique

Avis du 12 décembre 2018 sur un projet de décision de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

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La décision de l'Arcep encadrant le quatrième cycle de régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT est arrivée à échéance le 17 décembre 2018. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis par l’Autorité le 26 novembre 2018 sur son projet de prolongation de sa dernière décision d’analyse de marché.

Le Conseil a rendu son avis le 12 décembre 2018 et a favorablement accueilli la proposition de l’Arcep de proroger la dernière décision de régulation ex ante du marché. Le Conseil considère en effet que les effets de l’opération de prise de contrôle d’Itas Tim par TDF ne pourront réellement s’apprécier qu’à l’issue du renouvellement des contrats de diffusion qui seront conclus d’ici à 2020-2021. Dès lors, le Conseil considère qu’il est important de pouvoir garantir la continuité de la régulation du marché au moins jusqu’à cette date.

En outre, le Conseil considère dans son avis que le maintien d’une régulation ex ante est d’autant plus important afin d’assurer une continuité dans l’accès de tous à la télévision, et ce via la combinaison efficace des modes de réception de la télévision au bénéfice des téléspectateurs et vidéonautes dans un contexte de transition technologique (déploiement des réseaux très haut débit, modernisation de la plateforme TNT, déploiement du DAB+, etc.).

La plateforme TNT présente de nombreux avantages et une vraie valeur ajoutée, ce qui explique sa place centrale au sein des foyers français, dont la consommation de contenus de télévision linéaire demeure encore forte.