Texte juridique

Contribution du CSA du 19 mars 2013 à la consultation des tiers intéressés sur les offres de référence proposées par le groupe Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l'Autorité dans le cadre de l'autorisation de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite

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Le 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, sous réserve du respect d'injonctions de nature à établir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.

Dans son avis du 2 mai 2012 à l’Autorité, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait estimé nécessaire de maintenir des obligations relatives à la reprise et au transport des chaînes indépendantes dans les offres CanalSat et à la mise à disposition des fournisseurs d’accès à internet de l’ensemble des chaînes cinéma éditées par le groupe Canal Plus. Il avait également émis le souhait que le groupe Canal Plus soit contraint de publier des offres de référence pour la mise en œuvre de ces deux obligations afin d’améliorer la transparence des relations commerciales.

L’Autorité de la concurrence a inscrit ces obligations dans ses injonctions. Pour leur mise en œuvre, elle a ouvert une consultation des tiers intéressés sur les projets d’offres de référence le 4 mars 2013. Le Conseil a transmis à l’Autorité de la concurrence des observations qui ont été adoptées en collège plénier le 19 mars 2013.

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