Texte juridique

Avis n° 2018 – 02 du 21 février 2018 relatif à une saisine de l’Autorité de la concurrence par la société towerCast à l’encontre de la société TDF

Publié le

Le 5 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sur le fondement de l’article R. 463-9 du code de commerce, dans le cadre d’une saisine par la société towerCast concernant d’éventuelles pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision numérique terrestre (TNT).

Téléchargez, ci-dessous, l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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