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Avis n° 2014-8 du 21 mai 2014 à l'Autorité de la concurrence sur la saisine de la société beIN Sports France relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus et la Ligue Nationale de Rugby

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Saisie par la société beIN Sports d'une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a imposé à la Ligue nationale de rugby (LNR) et au groupe Canal Plus de suspendre l’accord attribuant à ce dernier une exclusivité de diffusion des rencontres du championnat du Top 14 pour cinq saisons. Une nouvelle procédure de mise en concurrence portant sur les saisons ultérieures devra être organisée au plus tard le 31 janvier 2015.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a transmis ses observations à l’Autorité de la concurrence le 23 mai 2014.
Il a notamment considéré que la négociation de gré à gré entre la LNR et le groupe Canal Plus a permis à ce dernier, sans faire face de manière effective à la pression concurrentielle des chaînes beIN Sports, d’acquérir l’ensemble des droits de diffusion du Top 14.

Selon lui, les pratiques dénoncées peuvent être assimilées à une préemption de fait, qui permettent au groupe Canal Plus de bénéficier d’une exclusivité totale sur des droits particulièrement attractifs, pour une durée de huit années.

 

Consultez l'avis ci-dessous.

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