Texte juridique

Avis du CSA du 17 décembre 2009 sur la saisine ITAS TIM contre TDF

Publié le

Le CSA publie le texte de son avis à l'Autorité de la concurrence sur les mesures conservatoires demandées par la société ITAS TIM à l'encontre de la société TDF.
 

L'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 9 mars 2010.
 

Téléchargez ci-dessus le texte de l'avis du CSA (197 Ko).

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