Texte juridique

Avis du CSA au Conseil de la concurrence sur le projet de prise de contrôle de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal - Groupe Canal+

Publié le

Avis du CSA relatif à la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusive de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal - Groupe Canal+.
 

Téléchargez le fichier ci-dessus.
 

Consultez aussi :
 
l'avis du Conseil de la concurrence (13 juillet 2006)
 
la décision du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (30 août 2006).


Ressources à télécharger