Texte juridique

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris à la suite de la fusion TPS, Canal Satellite - Vivendi, Canal+

Publié le

Avis du CSA du 27 mai 2010 à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris en application de la décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006 autorisant l'acquisition des sociétés TPS et Canal Satellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal+.
 

Téléchargez ci-dessus l'avis du CSA (278 Ko).