Avis du CSA à l'autorité de la concurrence

Le Conseil est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). [...]

Le CSA peut adresser des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision (Article 17 de la loi du 30 septembre 1986).

Il peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (quatrième alinéa de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).

Le CSA rend un avis favorable au projet Salto Avis n° 2015-11 du 24 juin 2015 à l’Autorité de la concurrence sur la saisine par les sociétés Groupe Canal Plus, D8 et D17 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par les groupes TF1, Métropole Télévision et France Télévisions Avis n°2015-07 du 6 mai 2015 à l’Autorité de la concurrence sur la saisine par le groupe Métropole Télévision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe TF1 et TF1 Publicité Avis n° 2017- 12 du 18 octobre 2017 portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Aston France à l’encontre de la société Groupe Canal Plus Avis n° 2014-17 du 3 décembre 2014 portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Aston France à l’encontre de la société Groupe Canal Plus Avis du 22 février 2017 à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des injonctions imposées à Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence Avis du 22 février 2017 à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des engagements pris par Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 Avis n° 2016-06 du 13 avril 2016 à l’Autorité de la concurrence sur la demande de révision anticipée des injonctions TPS/Canal+ Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'acquisition de la Société française du radiotéléphone par la société Numéricable Group Avis n° 2014-8 du 21 mai 2014 à l'Autorité de la concurrence sur la saisine de la société beIN Sports France relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus et la Ligue Nationale de Rugby Contribution du CSA du 19 mars 2013 à la consultation des tiers intéressés sur les offres de référence proposées par le groupe Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l'Autorité dans le cadre de l'autorisation de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la notification de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal+ Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris à la suite de la fusion TPS, Canal Satellite - Vivendi, Canal+ Avis du CSA du 17 décembre 2009 sur la saisine ITAS TIM contre TDF Avis du 28 septembre 2009 sur l'acquisition des chaînes TMC et NT1 par le groupe TF1 Avis du CSA du 17 mars 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques Avis du CSA au Conseil de la concurrence sur la télévision de rattrapage (saisine AFORST - France Télécom et France Télévisions) Avis du CSA au Conseil de la concurrence sur la saisine Towercast contre TDF Avis du CSA au Conseil de la concurrence sur le projet de prise de contrôle de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal - Groupe Canal+