Les textes réglementaires du CSA

Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier. [...]


05/11/2019 - Qualification européenne et EOF du film « La Vérité » 05/11/2019 - Qualification européenne de la série « The Spy » 05/11/2019 - Nomination de M. Alain Courbis au CTA de La Réunion et de Mayotte

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Les délibérations et recommandations du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).[...]


Recommandations du CSA en vue de consultations électorales ou référendaires Recommandations et délibérations du CSA relatives à la protection des mineurs Recommandations et délibérations du CSA relatives à d'autres sujets

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Règlements des différends juridiques

Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. [...]


Décrets relatifs aux messages d’alertes, aux événements d’importance majeure et au sport Décret relatif au règlement des différends Décrets portant sur les relations financières entre l’État et les éditeurs de services

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