Les textes réglementaires du CSA

Les délibérations et recommandations du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).[...]


Recommandations et délibérations du CSA relatives à d'autres sujets Recommandations du CSA en vue de consultations électorales ou référendaires Recommandations et délibérations du CSA relatives à la protection des mineurs

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Règlements des différents

Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. [...]


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Avis du CSA au gouvernement

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). [...]


23/11/2017 - Avis n° 2017-16 du 25 octobre 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions 21/11/2017 - Avis n°2016-11 du 27 juillet 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France 22/03/2017 - Avis n° 2017-06 du 15 mars 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France 27/02/2017 - Avis n° 2017-05 du 22 février 2017 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France 06/02/2017 - Avis n° 2017-02 du 18 janvier 2017 relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019 20/12/2016 - Avis du 22 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions 20/12/2016 - Avis du 3 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde 20/12/2016 - Avis n° 2016-20 du 30 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et Radio France 04/11/2016 - Avis n° 2016-17 du 19 octobre 2016 relatif au projet de décret portant modification du régime de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision 10/10/2016 - Avis n° 2016-14 du 28 septembre 2016 relatif au projet de Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020

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Avis du CSA à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep)

En raison de la proximité existant entre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le Code des postes et des communications électroniques prévoit à plusieurs reprises la saisine du CSA pour avis par l’ARCEP dès lors que ses décisions sont susceptibles d’avoir un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision. [...]


05/07/2016 - Avis du 3 février 2016 sur un projet de décision fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes 470-789, 823-832 et 1785-1805 MHz 18/09/2015 - Avis du 16 septembre 2015 sur un projet de décision de l’ARCEP portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels 21/06/2012 - Avis du 5 juin 2012 sur un projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels 25/07/2011 - Avis du 19 juillet 2011 relatif à un projet de décision de l’ARCEP sur les fréquences attribuées pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion 07/04/2009 - Avis du 7 avril 2009 sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique 15/03/2011 - Avis du 15 mars 2011 concernant un projet de décision fixant les conditions d'utilisation de la bande 800 MHz

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Avis du CSA à l'autorité de la concurrence

Le Conseil est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). [...]


13/07/2017 - Avis du 22 février 2017 à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des injonctions imposées à Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence 13/07/2017 - Avis du 22 février 2017 à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des engagements pris par Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 09/06/2016 - Avis n° 2016-06 du 13 avril 2016 à l’Autorité de la concurrence sur la demande de révision anticipée des injonctions TPS/Canal+ 28/11/2014 - Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'acquisition de la Société française du radiotéléphone par la société Numéricable Group 31/07/2014 - Avis n° 2014-8 du 21 mai 2014 à l'Autorité de la concurrence sur la saisine de la société beIN Sports France relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus et la Ligue Nationale de Rugby 27/06/2013 - Contribution du CSA du 19 mars 2013 à la consultation des tiers intéressés sur les offres de référence proposées par le groupe Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l'Autorité dans le cadre de l'autorisation de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite 01/08/2012 - Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la notification de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus 01/08/2012 - Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal+ 21/09/2011 - Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris à la suite de la fusion TPS, Canal Satellite - Vivendi, Canal+ 11/03/2010 - Avis du CSA du 17 décembre 2009 sur la saisine ITAS TIM contre TDF

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