Décrets et arrétés

Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. On oppose traditionnellement les actes règlementaires, revêtus d’une portée générale et impersonnelle, aux actes individuels, dont les effets sont limités à leur(s) seul(s) destinataire(s).

De nombreux textes ayant trait au droit de l’audiovisuel sont de nature règlementaire et constituent des décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986 notamment. Ainsi, des pans entiers de l’activité des services de radio, de télévision, de SMAD et, par voie de conséquence, du suivi exercé par le CSA sont régis par des dispositions règlementaires. Il en est ainsi, par exemple, de la plupart des obligations relatives à la publicité et au parrainage ou encore de celles relatives à la diffusion et à la production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquence Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale de fréquences et au fonds de réaménagement du spectre Arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par les décrets n° 91-283 et 93-1235 - version consolidée Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision-consolidé Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 fixant les taux de la redevance pour l'année 2002 Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local (radios)-V. consolidée Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore Décret n°92-881 du 1er septembre 1992 modifié concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés - Version consolidée Décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques - Version consolidée Décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée