Décrets et arrétés

Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. On oppose traditionnellement les actes règlementaires, revêtus d’une portée générale et impersonnelle, aux actes individuels, dont les effets sont limités à leur(s) seul(s) destinataire(s).

De nombreux textes ayant trait au droit de l’audiovisuel sont de nature règlementaire et constituent des décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986 notamment. Ainsi, des pans entiers de l’activité des services de radio, de télévision, de SMAD et, par voie de conséquence, du suivi exercé par le CSA sont régis par des dispositions règlementaires. Il en est ainsi, par exemple, de la plupart des obligations relatives à la publicité et au parrainage ou encore de celles relatives à la diffusion et à la production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Décret du 2 juillet 2010 relatif aux obligations de production applicables aux éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre Décret du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'État aux collectivités territoriales Décret du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi modifiée relative à la liberté de communication Décret du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique Décret du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard Décret du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en oeuvre afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Version consolidée Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 modifié relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences Décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en outre-mer Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et à l'image animée Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique (modifié) Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique Décret n° 2007-371du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'art. 17-1 de la loi 86-1067 sur la procédure de règlement des différends par le CSA Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique