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Décrets portant sur les relations financières entre l’État et les éditeurs de services

Décrets portant sur les relations financières entre l’État et les éditeurs de services (aides de l'Etat aux éditeurs et aux téléspectateurs, redevance). 

Décret du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Décret du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.