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Texte juridique

Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

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Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 (version consolidée après modifications par les arrêtés du 28 décembre 2005, du 27 mars 2006, du 3 juillet 2006 et du 30 avril 2007).