Texte juridique

Décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.