Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences n° 1409-01 en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2014-1258 en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2014-19 en date du 26 novembre 2014,
Arrête :
Article 1
Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2015.
Manuel Valls
(1) Le tableau, prévu par l’arrêté du 18 mars 2013, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l’Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.