Décrets et arrêtés relatifs à la gestion des fréquences et aux modalités de diffusion

Arrêté du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis Décret du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences. Décret du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée Décret du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Décret du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique. Décret du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique assurant la continuité de la réception des services de télévision en clair. Décret du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en mode analogique. Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique. Décret du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique. Décret du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986. Décret du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986. Décret du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences. Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis - version consolidée Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique