Décrets et arrétés

Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. On oppose traditionnellement les actes règlementaires, revêtus d’une portée générale et impersonnelle, aux actes individuels, dont les effets sont limités à leur(s) seul(s) destinataire(s).

De nombreux textes ayant trait au droit de l’audiovisuel sont de nature règlementaire et constituent des décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986 notamment. Ainsi, des pans entiers de l’activité des services de radio, de télévision, de SMAD et, par voie de conséquence, du suivi exercé par le CSA sont régis par des dispositions règlementaires. Il en est ainsi, par exemple, de la plupart des obligations relatives à la publicité et au parrainage ou encore de celles relatives à la diffusion et à la production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Décrets relatifs aux messages d’alertes, aux événements d’importance majeure et au sport Décret relatif au règlement des différends Décrets portant sur les relations financières entre l’État et les éditeurs de services Décrets relatifs aux distributeurs Décret anti-contournement Décrets relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) Décrets relatifs aux entreprises en difficulté Décrets et arrêtés relatifs à la gestion des fréquences et aux modalités de diffusion Décrets et arrêtés relatifs aux œuvres Décrets et arrêtés relatifs à la publicité Décrets portant cahiers des charges des services publics de communication audiovisuelle Décrets et arrêtés relatifs à l’organisation et aux pouvoirs du CSA Décret du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion TNT des chaînes locales ultramarines Décret du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception télévisuelle (version consolidée) Décret du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport Décret du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande diffusés depuis d'autres États européens Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat - Version consolidée Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis - version consolidée Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Version consolidée Décret du 27 avril 2010 fixant le régime applicable aux chaînes distribuées par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA