Les principaux arrêts du Conseil d'État

CE, 26 novembre 2012, SIRTI et SARL 100 % radio et autres, n° 347030 et 347721 (article 26 / droit d'accès prioritaire du service public) CE, 5/4 SSR, 15 juin 2012, Société SA Vortex, 343530 (appel à candidatures, rejet de candidature, exception d'illégalité, opérance, recevabilité) CE, 5/4 SSR, 15 juin 2012 : Association régionale d'animation (Radio Totem), 351892 (appel à candidatures, rejet de candidature, exception d'illégalité, opérance, recevabilité) CE, 5/4 SSR, 24 avril 2012 : société Parisii Images, 342589 (télévision locale, location-gérance, avis du CSA, voies de recours, article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986) CE, 5/4 SSR, 12 mars 2012 : Association Télé Lille, 329387 (services de télévision en mode numérique, article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, critères d'appréciation applicables) CE, 5/4 SSR, 16 février 2012 : M. Bourson, 356527 (question prioriraire de constitutionnalité, recommandation du CSA aux éditeurs concernant l'élection présidentielle, loi du 6 novembre 1962, présentation de 500 signatures) CE, S. 18 novembre 2011 : Société Quinto Avenio, 321410 (radio, délai de notification des décisions de rejet du CSA, motivation) CE, 5/4 SSR, 26 juillet 2011 : SCPA et M. Fautra, 325853 (radio, appel à candidatures, intérêt à agir du candidat empêché, décision de rejet, effets de l'annulation contentieuse d'une décision d'autorisation) CE, 5/4 SSR, 7 décembre 2011 : Société Métropole Télévision, 321349 (règlement de différend, compétence du CSA, injonction, liberté contractuelle) CE, 16 mars 2011, Société Télévision Française 1 (TF1), n° 334289 (Protection des mineurs participant à une émission) La Lettre du CSA, avril 2011 n° 248 p 6 CE, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273 (Régime de l’article 42-3) CE, 22 octobre 2010, Société Vortex, n° 324614 (Protection de l’enfance) : La Lettre du CSA, Novembre 2010 n° 243 p 6 CE, 9 juillet 2010, Société Canal+ distribution, n° 335336 (Règlement des différends) CE, 2 juin 2010, Association Radio Horizon, n° 335075 (Exécution de la chose jugée) CE, 2 décembre 2009, Société BFM TV, n° 302020 (Droit de propriété intellectuelle et pouvoir de sanction) : La Lettre du CSA Février 2010 n°235 p 5 CE, 2 décembre 2009, Société NRJ Groupe, n° 308578 (Changement de dénomination et article 42-3) : La Lettre du CSA Janvier 2010 n°234 p 6 CE, 21 octobre 2009, SIRTI, n° 297963 (Article 42-3 et contrôle du juge) CE, 21 octobre 2009, Radio Horizon, n° 310431 (Présélection et mesure préparatoire) La Lettre du CSA Février 2010 n°235 p 5 CE, Assemblée, 8 avril 2009, n° 311136 (Temps de parole du Président de la République et pluralisme politique) : La Lettre du CSA avril 2009 n° 226 p 4 CE, 24 octobre 2008, Société Vortex, n° 304549 (diversité des opérateurs)