Texte juridique

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt pour agir contre les décisions par lesquelles le CSA refuse d’intervenir à l’encontre de cette société)

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