Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Texte juridique

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 15 novembre 2017, Société anonyme Télévision française 1 (TF1), 403875 (attribution prioritaire d’une fréquence à une société nationale de programme – compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne – office du CSA saisi d’une demande d’attribution prioritaire – légalité de l’attribution en l’espèce d’une ressource à la société France Télévisions pour la diffusion de la chaîne d’information en continu)

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