Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société Oüi FM, n° 414760 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – conformité au droit de l’UE – légalité du système de « plafonnement de rotations ».

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CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société Oüi FM, n° 414760 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – conformité au droit de l’UE – légalité du système de « plafonnement de rotations ».