Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros.

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