Les radios diffusées sur d'autres réseaux

Les services de radio n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA ont l’obligation de signer une convention avec le CSA ou, sous certaines conditions, de simplement se déclarer auprès de lui.

Le cadre juridique 

Pour être diffusée ou distribuée par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA, une radio doit :

  • signer une convention avec le CSA
  • se déclarer auprès de lui.

Les services de radio dont le budget annuel est inférieur à 75 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif.

En outre le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :

  • d'une chaîne ou d'une radio publique
  • d'une chaîne ou d'une radio bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.

Les services sur intranet ou les services temporaires sont également concernés par la procédure de déclaration ou de conventionnement.

Les obligations des services conventionnés et déclarés

Les services conventionnés

Le CSA étudie les dossiers de demande de conventionnement.

La convention signée pour une radio fixe :

  • sa durée dans la limite de dix ans
  • la proportion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France pour les éditeurs de service dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50% dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention. Comme pour les radios diffusées par voie hertzienne, les  quotas applicables sont de 40 % de chansons d'expression française, et 20 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

À titre dérogatoire, des quotas différents peuvent s’appliquer à des radios de formats spécifiques : 

  • Pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, ces quotas s’établissent à 60 % de titres francophones avec un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total
  • Pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, ils s’établissent à 35 % de titres francophones avec 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.

Les services déclarés

Les radios qui n’ont besoin que d’une déclaration doivent également suivre des quotas.

Pour les éditeurs de service dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 %, les quotas applicables sont de 30 % de chansons d’expression française.

Si le service, conventionné ou déclaré, propose plusieurs programmes de radio simultanés alors les proportions peuvent être calculées globalement sur l’ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.

La procédure de demande de déclaration ou de conventionnement 

Le CSA met à disposition du public une notice de présentation d’un dossier en vue d’une déclaration ou d’un conventionnement d’un service de radio distribué ou diffusé par des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Téléchargez le formulaire de déclaration d'un service de radio sur internet

Les renseignements demandés servent à déterminer, en premier lieu, si le service relève du conventionnement ou de la déclaration.

Le CSA se prononce sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Le dossier à remplir porte sur cinq points :

  • le descriptif général du service (durée et nature de la programmation, recours à des décrochages locaux, conditions d’accès et de commercialisation, partenariats),
  • l’identification de la personne morale éditant le service (statut et ressources, autres intérêts dans le secteur de l’audiovisuel …)
  • la programmation du service (conditions générales de programmation, régime de diffusion des chansons d’expression originale française, recours à la publicité, parrainage et/ou télé-achat)
  • la diffusion et la distribution (modalités de diffusion, zones géographiques, relations contractuelles avec les opérateurs techniques ou distributeurs)
  • le financement.

Le suivi de ces radios 

Pour les services conventionnés

Une convention d’une durée de cinq ans est signée avec l’éditeur.

Le contrôle du CSA porte sur les points suivants :

  • les informations d’ordre économique via la transmission pour chaque exercice des comptes financiers et du rapport annuel
  • les programmes via la conservation pendant un mois d’un enregistrement des émissions et conducteurs diffusés correspondants fournis au Conseil sur demande de sa part
  • les informations sur le respect des obligations à travers notamment un rapport d’activité annuel sur les conditions d’exécution de ses obligations, transmis au plus tard  le 31 mars de chaque année et la fourniture des contrats conclus en vue de la fourniture ou de la vente des programmes.

Six mois avant le terme de la convention, l’éditeur fait part au Conseil des modifications qu’il souhaiterait voir apporter à cette convention, dans l’hypothèse de son renouvellement.

Pour les services déclarés

Les éditeurs reçoivent un courrier de notification leur demandant de fournir au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport avec les comptes financiers. Ces éléments ont pour but de déterminer si le service continue de relever du régime déclaratoire ou entre au contraire dans le régime conventionnel.