Les Web radios

La première question à se poser est de savoir si la télévision ou la radio répondent aux définitions d’un service de télévision ou d’un service de radio.

Consultez la définition des services relevant de la communication audiovisuelle

Si c’est le cas, ces services entrent dans le champ de compétences du CSA et sont soumis à un certain nombre d’obligations de la loi sur l’audiovisuel.

L’éditeur de la radio doit conclure :

  • une convention avec le CSA si son budget annuel est supérieur ou égal à 75 000  €
  • une déclaration auprès du CSA si le budget annuel est inférieur à 75 000 €.

Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative :

Consultez le formulaire de déclaration d'un service de radio sur internet

Il n’y a pas de démarches à effectuer si la radio est déjà autorisée en FM. Son autorisation en hertzien lui permet en effet d’être reprise sur internet.