La régulation du DAB+

Le cadre juridique de la radio numérique a évolué au fil des avancées dans ce domaine.

Les principaux éléments juridiques de la RNT, comme les appels à candidatures et reprise en numérique des services autorisés en FM ont progressivement été complétés de 1986 à 2009 (cf : Lois du 5 mars 2007 et du 5 mars 2009).

La procédure d’appels à candidatures est calquée sur les appels en radio analogique  et comporte les mêmes étapes : dépôt des dossiers, instruction et avis des CTA présélections, autorisations. Une étape complémentaire relative à l’autorisation de l’opérateur de multiplex, personne morale non présente en FM, a cependant été ajoutée.

Suite à l’avis du CSA, les éditeurs de services de RNT peuvent utiliser les normes DAB+ et T-DMB (cf : Arrêté du 3 janvier 2008 modifié).

Le DRM figure également parmi les normes concernées par l’arrêté, mais n’a pas fait l’objet d’un appel à candidatures jusqu’à présent.