Les distributeurs de service TV

Qui sont les distributeurs de services ? Des personnes morales qui veulent proposer des services audiovisuels.

Pour y parvenir, elles établissent des contrats avec des éditeurs de services de radio, de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Les distributeurs peuvent être :

  • des sociétés, y compris des sociétés d'économie mixte locale 
  • des organismes d'habitation à loyer modéré 
  • des collectivités territoriales en cas d'insuffisance d'initiative privée 
  • des régies prévues par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Ces distributeurs empruntent des fréquences autres que celles assignées par le CSA, sur la base d’une déclaration auprès de ses services (sauf si elles desservent moins de cent foyers).

Les modalités de cette déclaration sont décrites dans le décret du 31 octobre 2005.

Les distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) doivent également effectuer une déclaration auprès du CSA.

Quels programmes sont diffusés ?

Les offres de base contiennent obligatoirement les chaînes du secteur public : France 2, France 3, France 5, Arte, TV5, France Ô, La Chaîne Parlementaire et, pour les offres en mode numérique, France 4.

Les chaînes gratuites de la TNT doivent être reprises par les distributeurs utilisant le mode de diffusion numérique, si les éditeurs de ces chaînes en font la demande.

L’ordre des chaînes doit respecter celui établi par ailleurs par le CSA.

Les obligations des distributeurs de service

Les chaînes hertziennes normalement reçues dans une zone doivent être disponibles pour les habitants des logements collectifs, sans être conditionnées à la souscription d'un abonnement.