Les chaînes télévisées hors TNT

Le CSA est responsable des télévisions et radios diffusées par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA : câble, fibre optique, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.

Convention et déclaration pour les télévisions et radio françaises

Pour diffuser ou distribuer un service de télévision ou de radio par d’autres fréquences que celles assignées par le CSA, une convention ou une déclaration est nécessaire.

La convention concerne :

  • Les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement supérieur à 75 000 € et à 150 000 €.
  • Les services de télévision consacrés aux informations sur la vie locale, soumis à des obligations particulières.

Les engagements figurant dans la convention se rapportent à :

  • la publicité,
  • le parrainage,
  • la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les autres services n’auront à effectuer qu’une déclaration. De même s’il s’agit de la reprise intégrale et simultanée :

  • d'une chaîne ou d'une radio publique,
  • d'une chaîne ou d'une radio bénéficiaire d'une autorisation hertzienne.

Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative :

Le service des télévisions, au sein de la direction des opérateurs audiovisuels, est également à votre disposition (Tél. : 01 40 58 37 28)

Télévisions européennes ou extra-communautaires

La loi supprime toute formalité préalable pour la diffusion des chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France ainsi que pour les chaînes relevant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (cf : Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers).

Les chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France en application de son article 43-4 et 43-5 demeurent soumises aux obligations résultant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10.