Les appels à candidatures pour la plateforme TNT

Le CSA a pour mission, selon la loi du 1er août 2000, de :

  • autoriser les éditeurs publics comme privés à utiliser la ressource radioélectrique
  • conventionner les éditeurs
  • gérer les multiplex.

Le CSA délivre pour cela des autorisations d'émettre aux télévisions et aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre (TNT), après une procédure des appels aux candidatures.

La délivrance de ces autorisations donne lieu à la conclusion d'une convention.

Appels aux candidatures 

Le secteur public a un droit d’accès prioritaire à toutes les ressources qui lui permettront d’accomplir sa mission, définie par décret, et dans le cadre d’un service public.

Le secteur privé doit quant à lui se soumettre à des appels aux candidatures. Une consultation publique est obligatoire avant tout lancement d’un tel appel.

Pour retrouver un appel à candidatures, rendez-vous dans le dossier Gestion des fréquences 

La procédure de l'appel aux candidatures comporte plusieurs étapes :

1. Lancement d'appels aux candidatures

En fonction des résultats de la consultation publique, le CSA lance un appel aux candidatures et définit les caractéristiques de ce dernier :

  • la zone géographique concernée : nationale ou locale
  • les caractéristiques des services concernés par l’appel : services de télévision gratuits ou payants, généralistes ou thématiques, à temps complet ou à temps partagé.

Après le lancement de l’appel, les candidats disposent d’un délai de deux ou trois mois pour constituer leurs dossiers de candidatures.

2. La recevabilité des dossiers de candidature

Le CSA arrête la liste des candidats déclarés recevables. Ils doivent respecter les conditions suivantes :

  • dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
  • projet dont l’objet correspond au texte de l’appel aux candidatures ;
  • existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.

La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Les autres candidats sont prévenus par le CSA.

3. L’audition des candidats

Chacun des candidats se présente à une audition publique devant le CSA. Il est appelé à présenter son projet et à répondre aux questions des membres du CSA.

4. L’élaboration des conventions

A l’issue des auditions publiques, le CSA effectue une sélection des candidats qu’il envisage d’autoriser.
 Une convention est élaborée pour définir les obligations et les engagements propres au service. Cette convention reprend les caractéristiques spécifiques figurant dans le dossier de candidature et ayant conduit à la sélection de cette dernière.

5. La délivrance des autorisations 

Le CSA s’appuie sur les conventions élaborées pour accorder ses autorisations d’émettre.

 La loi fixe précisément les critères qui doivent être pris en considération par le CSA pour la délivrance de ces autorisations :

  • la capacité de répondre aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre 
  • la nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs 
  • la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels 
  • l'expérience acquise par les candidats 
  • les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques 
  • les engagements relatifs à la couverture du territoire 
  • la cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeurs de services 
  • le financement et les perspectives d'exploitation du service.

La durée des autorisations et la reconduction

L’autorisation accordée à un service de télévision est valable pendant dix ans maximum (cf : Article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces autorisations peuvent faire l’objet d’une reconduction, pour une durée de cinq ans. La procédure prévoit alors que le CSA se prononce un an avant l'expiration de l’autorisation et publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. En cas de reconduction, il doit signer au cours des six mois suivants une nouvelle convention avec l’éditeur du service.

L'autorisation initiale ne peut être reconduite si :

  • l'État a modifié la destination de la ou des fréquences attribuées à la station ;
  • le Conseil estime que les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
  • il considère que la reconduction de l'autorisation porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou régional ;
  • la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

Par ailleurs, la loi a prévu un certain nombre de situations où la durée de l’autorisation se trouve prorogée.

Ainsi, la loi du 1er août 2000 a prévu une prorogation de cinq ans de la durée des autorisations pour les services de télévision autorisés avant la publication de cette loi et faisant l’objet d’une reprise intégrale et simultanée en analogique. Pour les services de télévision nationale, TF1, M6 et Canal+ ont bénéficié de cette prorogation au moment où leurs autorisations arrivaient à échéance, à savoir en 2005 pour Canal+ et en 2007 pour TF1 et M6.

L’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 a également prévu que l’autorisation accordée à ces trois chaînes peut être prorogée de cinq ans, si les éditeurs de ces services ont pris part au groupement d’intérêt public créé dans le but de mettre en œuvre les mesures liées au passage au tout numérique.

Ces autorisations peuvent également être prorogées de cinq ans, en application des dispositions de l’article 96-2 de cette même loi, si la couverture par la TNT est au moins de 95 % de la population française. Cette prorogation a lieu à la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le même principe est également fixé à l’article 97 pour les différentes chaînes de la TNT.