La régulation des chaînes étrangères

LES CHAÎNES EUROPÉENNES

Les services de télévision européens, disponibles en services à la demande ou pour les zones transfrontalières, peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par le CSA sans formalité préalable.

Ils relèvent alors de la seule compétence de l’État européen dans lequel ils sont établis et doivent respecter le droit audiovisuel applicable dans cet État avant d’être diffusé dans toute l’Europe.

Pour autant, dans le cas de manquements graves et répétés, le CSA peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande européens. Ces conditions ont été précisées par le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010.

Le CSA peut également intervenir en cas de contournement (par « délocalisation ») par un service de télévision ou de média audiovisuel à la demande (suivant la loi du 30 septembre 1986)

LES CHAÎNES EXTRA-EUROPÉENNES

La directive européenne Services de médias audiovisuels fixe les critères selon lesquels est déterminée la compétence des États membres sur les services de télévision diffusés par satellite en Europe.

En l’occurrence, les services de télévision qui ne sont établis ni en France ni dans aucun autre État européen couvert par la directive SMA et qui, pour cette diffusion :

  • utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d’une station située en France ;
  • ou si, n’utilisant pas une liaison montante à partir d’une station située dans les États européens susmentionnés, utilisent une capacité satellitaire relevant de la compétence de la France.

En raison de l’établissement en France de l’opérateur satellitaire Eutelsat, le CSA assume un rôle particulièrement important vis-à-vis de ses partenaires européens dans la régulation des chaînes satellitaires extra-européennes. Cette compétence s’exerce même dans le cas où une chaîne extra-européenne reçue en Europe n’est pas reçue sur le territoire français.

Régime juridique applicable aux chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France

Les services de télévision relevant de la compétence de la France peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sans formalité préalable.

Néanmoins, ils restent soumis aux obligations et au contrôle de CSA, qui peut, le cas échéant, les sanctionner. Les chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France sont ainsi tenues de respecter le droit audiovisuel applicable en France.

Pratique du CSA

Le CSA est particulièrement vigilant au respect par les chaînes extra-européennes des obligations telles que la prohibition de l’incitation à la haine, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance…

En cas de manquement constaté lors du visionnage des programmes des chaînes, le CSA peut engager une procédure visant à faire cesser le manquement adressée aux éditeurs des services de télévision, lorsqu’ils sont connus, ou aux opérateurs satellitaires français qui assurent la diffusion en Europe de ces services.

Selon la gravité du manquement constaté et son éventuelle persistance, les procédures engagées par le Conseil revêtent les formes suivantes : courrier de mise en garde, mise en demeure d’informer la chaîne du régime qui lui est applicable, mise en demeure de cesser la diffusion des contenus problématiques, mise en demeure de cesser la diffusion de la chaîne, saisine du Conseil d’État afin qu’il ordonne en référé la cessation de la diffusion de la chaîne par un opérateur