Consultation publique

Consultation publique sur les modalités des engagements des radios en contrepartie de la diminution de la proportion minimale de titres francophones souscrits dans leur convention

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Le 23 novembre 2016, le CSA a ouvert une consultation publique en application de l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que complété par l’article 35 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Elle porte sur les modalités des engagements à prendre en compte en contrepartie de la diminution de la proportion minimale de titres francophones souscrits dans leur convention par les services de radios autorisés à utiliser une ressource hertzienne.