Consultation publique

Consultation publique sur l'application du décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD

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Dans la perspective du rapport sur l’application du décret du 12 novembre 2010 qui sera remis au Gouvernement, et conformément à l’article 22 du décret, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a ouvert une consultation publique préalable.