Consultation publique

Consultation publique préalable au lancement d’un appel aux candidatures métropolitain sur la télévision numérique terrestre

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L’autorisation accordée à la Société d’Edition de Canal Plus (SECP) pour l’édition de la chaîne Canal+, diffusée sur la télévision numérique terrestre (TNT) payante, expire le 5 décembre 2020.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel lancera prochainement un appel aux candidatures afin d’attribuer la ressource hertzienne rendue disponible, conformément à l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le CSA publie la présente consultation publique afin de préparer cet appel. Elle est ouverte à toute partie intéressée.

Les contributions doivent être adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le 19 juillet 2019 par voie électronique à l’adresse électronique consultation.tnt@csa.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur de l’audiovisuel
Direction des médias télévisuels
Consultation TNT nationale
Tour Mirabeau
39 – 43 quai André Citroën
75 739 Paris Cedex 15