Un pouvoir qui s'exerce de façon graduée

Prévenir avec de sanctionner, telle est la mission du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Dans cet esprit, toute sanction éventuelle est systématiquement précédée d’une mise en demeure (sauf concernant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986). Cette dernière a valeur d’avertissement.

Elle est envoyée lorsque le CSA constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements conventionnels.

La plupart des mises en demeure sont elles-mêmes précédées d’une lettre de mise en garde ou d’une lettre de rappel ferme à la réglementation. Son objectif est d’intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

Si la personne ayant fait l’objet d’une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’Etat est informé par le Directeur général. Le rapporteur décide si les faits portés à sa connaissance justifient l’ouverture d’une procédure de sanction. Dans l’affirmative, au terme de son instruction, il propose au CSA le cas échéant l’adoption de l’une des sanctions prévues par la loi ou sa convention. Il appartient ensuite au CSA de décider s’il y a lieu de prononcer une sanction. Celle-ci tiendra compte de la gravité du manquement.