Décision no 2001-114 du 27 février 2001 du Conseil supérieur de
l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission
accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou
l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et
professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour la période située
entre le 4 avril et le 31 décembre 2001
NOR : CSAX0101114S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 55, alinéa 2 ;
Vu la décision no 2000-1045 du 12 décembre 2000 du
Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du
temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles
représentatives à l'échelle nationale, pour une période située entre le 8
janvier et le 3 avril 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la
programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe
des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des
assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles
représentatives à l'échelle nationale.
Art. 2. - Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti
entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en
annexe 1, entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
Un temps d'antenne global
de quatre heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux
organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, entre le 4
avril et le 31 décembre 2001.
Les émissions programmées en télévision sont de
deux types :
- des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
- des
émissions longues d'une durée de huit minutes.
Les émissions de deux minutes
sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3,
le samedi vers 18 h 20.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire
et motivée du CSA, la même semaine.
Les émissions de huit minutes sont
programmées :
- sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
- sur France 3, le
samedi vers 10 h 30.
Art. 3. - Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est
réservé aux formations politiques visées en annexe 1, sur Radio France (France
Inter), entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
Un temps d'antenne global
d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées
en annexe 2, sur Radio France (France Inter), entre le 4 avril et le 31 décembre
2001.
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes ou de deux
minutes trente secondes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le
bulletin d'information de 20 heures.
Art. 4. - Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis
:
- entre les formations politiques conformément à l'annexe 1 ;
- entre
les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe 2.
Art. 5. - Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de
l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement
responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il
s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment
celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute
forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces
émissions.
Art. 6. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées
:
1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
2.
Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas,
l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et
communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements
des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées
au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de
l'émission.
Art. 7. - Les présidents des sociétés nationales de programme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E 1
Parti communiste français (PCF) :
1
émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France
3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1 émission de huit minutes
sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Parti
socialiste (PS) :
6 émissions de deux minutes sur France 2 ;
6 émissions
de deux minutes sur France 3 ;
6 émissions de huit minutes sur France 2
;
6 émissions de huit minutes sur France 3 ;
6 émissions de cinq minutes
sur France Inter.
Rassemblement pour la République (RPR) :
4 émissions de
deux minutes sur France 2 ;
5 émissions de deux minutes sur France 3 ;
5
émissions de huit minutes sur France 2 ;
4 émissions de huit minutes sur
France 3 ;
4 émissions de cinq minutes et 1 émission de deux minutes trente
secondes sur France Inter.
Union pour la démocratie française (UDF) :
3
émissions de deux minutes sur France 2 ;
3 émissions de deux minutes sur
France 3 ;
3 émissions de huit minutes sur France 2 ;
3 émissions de huit
minutes sur France 3 ;
3 émissions de cinq minutes sur France
Inter.
Démocratie libérale (DL) :
2 émissions de deux minutes sur France 2
;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur
France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq
minutes et une émission de deux minutes trente secondes sur France Inter.
A N N E X E 2
Confédération française démocratique du
travail (CFDT) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de
deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1
émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France
Inter.
Confédération française de l'encadrement-CGC :
1 émission de deux
minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1
émission de huit minutes sur France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France
3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC) :
1 émission de deux minutes sur France 2
;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur
France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq
minutes sur France Inter.
Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission
de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1
émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France
Inter.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 émission de deux
minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1
émission de huit minutes sur France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France
3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du
travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
1 émission de deux minutes sur France 2
;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur
France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq
minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission
de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1
émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France
Inter.
Fédération syndicale unitaire (FSU) :
1 émission de deux minutes
sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de
huit minutes sur France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France 3 ;
1
émission de cinq minutes sur France Inter.
Mouvement des entreprises de
France (MEDEF) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de
deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1
émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France
Inter.
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL )
:
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur
France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1 émission de huit
minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Union
nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
1 émission de deux minutes sur
France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit
minutes sur France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France 3 ;
1
émission de cinq minutes sur France Inter.
Union professionnelle artisanale
(UPA) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux
minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1
émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France
Inter.